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Vos impôts au service de votre patrimoine immobilier

Immeubles

La loi Malraux, c'est quoi?

Le dispositif instauré par la loi du 4 août 1962, communément appelée "loi Malraux", vise à moderniser les villes en réhabilitant intégralement les quartiers historiques.

Investir dans le cadre de la loi Malraux implique de se tourner vers l'immobilier ancien présentant un intérêt architectural et historique. Pour bénéficier de ce régime avantageux, il est nécessaire de respecter certaines conditions liées à la localisation, à l'affectation et à la nature du bien.

Les avantages de la Loi Malraux

La loi Malraux permet une réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses engagées par le contribuable pour la restauration complète d'un immeuble destiné à la location.

Cette réduction s'élève à 22 % des travaux effectués sur un immeuble situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou dans une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Elle est portée à 30 % pour les travaux réalisés dans un Secteur Sauvegardé ou un Quartier Ancien Dégradé.

La réduction d'impôt est limitée à 100 000 euros de travaux par an, avec un plafond total de 400 000 euros sur quatre années consécutives.

De plus, si le montant de la réduction d'impôt pour une année dépasse l'impôt dû pour cette même année, l'excédent peut être reporté sur l'impôt sur le revenu des trois années suivantes.

livre de lois
Monuments historiques

Les points forts du dispositif  &
les engagements de l'investisseur 

L'acquisition d'un bien immobilier haut de gamme constitue un atout majeur pour la valorisation de votre patrimoine. C'est l'investissement immobilier offrant la plus grande défiscalisation selon les directives de l'administration fiscale. La loi Malraux, quant à elle, échappe au plafonnement des niches fiscales. Il est également possible de générer un Déficit Foncier grâce à cet investissement. Enfin, la gestion de ce patrimoine peut être déléguée à un professionnel.

 

L'investisseur part pour un engagement locatif d'au moins neuf ans . La location doit être non meublée et constituer la résidence principale du locataire.

Le bien doit être loué dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux.
Enfin, Le locataire ne doit pas être un membre du ménage de l'investisseur, ni un ascendant ou descendant de celui-ci.

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